Le saviez-vous ?
Depuis 2004, lorsque vous éditez un site web, professionnel ou non, vous devez obligatoirement inclure des mentions légales ?
Malheureusement, ce sont des éléments qui sont (trop) souvent négligés voire complètement occultés.
Il s'agit pourtant d'une obligation légale qui peut en cas de manquement entrainer des amendes allant jusqu'à 375000€.
Mentions légales, à quoi servent-elles ?
Les mentions légales servent avant tout à protéger l'utilisateur d'un site web et doivent lui permettre de contacter facilement l'éditeur du site en cas de litige ou d'accès à ses données. Elles sont obligatoires quel que soit le type de site Internet, qu’il s’agisse du site Internet d’une association ou d’une société, d’une plateforme e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel.
Généralement ces informations sont regroupées sur une page dédiée, accessible via le pied de page du site. Proposer ce type de page sur le site web de son entreprise est aussi un signe de professionnalisme et de transparence. Cela contribue ainsi à renforcer votre image de marque et la confiance des internautes et souligne votre crédibilité.
Quelles informations faire figurer sur votre site ?
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit clairement les obligations des éditeurs de site web pour les informations à faire figurer sur un site web.
Pour les entreprises (personnes morales) :
La raison ou la dénomination sociale
L’adresse du siège social
L'email et le numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Le capital social
Le SIRET ou le RCS et le numéro de TVA intracommunautaire
Les coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
Pour les entrepreneur individuel (personnes physique) :
Nom
Prénom
Adresse du domicile
Numéro de téléphone
Cas particuliers :
Pour une activité artisanale indiquez le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) au lieu du RCS
Pour les professions réglementées (expert-comptable, avocat, agent immobilier...) intégrez également les références aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
Pour un site eCommerce vous devrez inclure également les conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre.
Les cookies
En tant que professionnel vous suivez certainement la performance de votre site web grâce à Google Analytics ou une autre plateforme de reporting. Pour cela, votre site va utiliser des cookies. Là aussi, il est essentiel d'informer les internautes sur leur finalité et durée d'activation.
Pour leur signifier la présence de cookies et obtenir le consentement des internautes, votre site devra intégrer un bandeau d'information qui s'affiche à la première connexion. Celle-ci permettra aux utilisateurs d'accepter ou refuser l'utilisation de cookies.
CNIL et RGPD
Avant 2018, à partir du moment où votre site permettait la collecte de données à caractère personnel (email, nom, date de naissance...) vous deviez procéder à une déclaration auprès de la CNIL. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD cette déclaration n'est plus nécessaire. Plusieurs éléments précis devrons figurer sur votre site (voir la liste).
Vous devrez aussi mettre à jour les formulaires (contact, inscription, abonnement...) sur votre site web et ajouter une case "opt-in" à cocher pour collecter le consentement des internautes. A minima, vos formulaires devront inclure la mention suivante : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à…
Les sanctions en cas de manquement
L’absence des mentions légales sur votre site Internet vous expose à des sanctions et des amendes non négligeables. Ainsi, les personnes physiques sont passibles de 75000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, les personnes morales d’une amende de 375000 € et à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement diverses activités professionnelles.
Les générateurs de mentions légales
Lorsque vous gérez un site eCommerce ou proposez des abonnements payants via votre site web, nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat spécialisé, qui pourra aussi vous accompagner pour la rédaction de vos CGV.
Pour des sites web vitrine, donc plus simples, il existe pour vous aider et guider des générateurs de mentions légales clé-en-main et gratuits :
Si vous cherchez un avocat spécialisé ou si vous voulez simplement réaliser une refonte de votre site web, appelez-nous !
Nous sommes toujours ravis de pouvoir vous aider et partager avec vous les bonnes pratiques du web marketing.
EyeOnline agency Agence web marketing & marketing opérationnel pour TPE et PME